FORMULAIRE DE MANDE DES HERITIERS

REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

La Claims Conference envoie des Formulaires de Demande des Héritiers (FDH) aux héritiers des victimes soumis au travail réduit en esclavage ou travail obligatoire (Victimes), lié à une demande d’indemnisation déposée avant à la Claims Conference, Programme pour des anciens travailleurs soumis au travail réduit en esclavage ou travail obligatoire (la fondation allemande « Mémoire, responsabilité et avenir »).

Les héritiers des victimes ont droit à l’indemnisation uniquement,si la victime décédée a été juive pendant la persécution, et si elle est disparue le 16 avril 1999 ou plus tard. Si ce n’est pas le cas, veuillez nous informer par écrite (i. e. renvoyer le FDH à nous avec une note ajoutée). En fait, en cas, que quelqu’un reçoit un FDH sans avoir droit, il ou elle devrait retourner le formulaire à nous en ajoutant une note, pour nous faire part de ce fait.

HERITIERS

Qui est considéré héritier dans le cadre de ce programme ?

Selon la loi de la fondation allemande, il y a quatre catégories d’héritiers éligibles dans l’ordre de la liste ci-dessous :

Catégorie A : L’époux ou l’épouse survivant(e) et tous les enfants de la victime décédée ont droit en parts égaux à un paiement potentiel.

S’il n’y a pas d’époux, d’épouse ou des enfants, puis :

Catégorie B : Tous les petits enfants de la victime décédée ont droit en parts égaux à un paiement potentiel.

S’il n’y a pas des petits enfants vivants, puis :

Categorie C : Tous les frères et sœurs de la victime décédée ont droit en parts égaux à un paiement potentiel.

S’il n’y a pas de personnes de la liste ci-dessus, puis :

Catégorie D : Tous les héritiers testamentaires mentionnés dans les dernières volontés légales ou dans le testament ont droit en parts égaux à un paiement potentiel.

Y a-t-il un ordre de priorité entre les catégories d’éligibilité dans le cadre de ce programme ?

Oui. C’est qualifié comme « droits prioritaires ».

Uniquement s’il n’y a pas d’héritiers de la catégorie A des héritiers de la catégorie B ont droit à déposer le formulaire de demande.
Uniquement s’il n’y a pas d’héritiers de la catégorie B des héritiers de la catégorie C ont droit à déposer le formulaire de demande.
Uniquement s’il n’y a pas d’héritiers de la catégorie C des héritiers de la catégorie D ont droit à déposer le formulaire de demande.

* Si la relation avec la victime décédée ne figure pas dans la liste ci-dessus, on n’a pas droit dans le cadre de ce programme.

Quelle est l’importance des dispositions testamentaires ?

Les dispositions dans les dernières volontés et le testament sont valables, tant qu’il n’y a pas d’héritiers dons leurs droits sont prioritaires (Les catégories A à C).

Les suivants, sont-ils considérés comme héritiers ayants droit ?

Ex époux ou ex épouse :

Ils n’ont pas droit, si la relation a été dissociée légalement.

Beaux-fils, enfants adoptés ou enfants non reconnus (ou petits- enfants) :

Un enfant ou un petit-enfant est considéré ayant droit, s’il y a une relation légale avec la victime. Par exemple, des enfants adoptés ou non reconnus sont considérés ayant droit, car ils sont légalement reconnus par la loi, tandis que des beaux enfants non adoptés ne sont pas considérés éligible dans le cadre de ce programme.

Si un époux, une épouse, un enfant et un petit enfant déposent une demande d’indemnisation, le petit-enfant est-il automatiquement disqualifié dans le cadre de ce programme ?

L’époux, l’épouse et/ou l`’enfant ont droit dans la catégorie A, qui surpasse les catégories B. C et D. C’est pourquoi, en cas que l’époux, l’enfant et le petit-enfant répondent dans les délais imposés, les droits de l’époux et/ou de l’enfant sont prioritaires au ceux du petit-enfant. Cependant si seulement le petit-enfant renvoie le formulaire dans les délais imposés, le petit enfant recevra le paiement. Si l’époux et/ou l’enfant nous contactent plus tard, il est dans la responsabilité du petit- enfant de distribuer le paiement à l’époux et/ou à l’enfant.

HERITIER PRINCIPAL A CONTACTER

Qu’est-ce qu’il arrive, s’il y a plusieurs héritiers dont un ne souhaite pas qu’un héritier principal à contacter soit désigné ?

L’héritier, qui ne veut pas désigner un héritier principal à contacter, peu remplir un formulaire de demande et de renonciation. Il recevra un cheque appart. Les autres peuvent désormais désigner un héritier principal à contacter. Par exemple, quand il y a trois héritiers (A, B et C) et B souhaite de désigner A comme héritier principal, mais C ne veut pas, qu’il y soit un héritier principal, A recevra le cheque pour A et B, et C recevra un cheque appart.

Cependant, il n’y peut être qu’un seul héritier principal à contacter . Si plus qu’un sont désignés, aucun ne sera considéré comme héritier principal à contacter et chacun recevra un cheque appart.

S’il vous plaît, veuillez prendre connaissance, que désignant un héritier principal pour tous les héritiers nous aidera beaucoup et accéléra l’effectuation du paiement.

En cas de plusieurs héritiers, quand un héritier principal a été désigné, est celui responsable à distribuer les annexes aux autres héritiers et à les renvoyer à la Claims Conference ?

Non. Chaque héritier, qui a rendu la confirmation de sa demande (lettre pour garder le délai pour les héritiers, (« Heir deadline response »), recevra un formulaire de demande pour les héritiers, FDH. Tandis que nous encourageons tous les héritiers, à prendre contact entre eux et à designer un héritier principal et à renvoyer un seul formulaire de demande avec des renonciations pour tous, chacun héritier peut renvoyer son propre formulaire de demande et renonciation. Dès qu’un héritier principal à contacter a été désigné nous communiquons uniquement avec celui-ci. Il sera la responsabilité principale de celui-ci, à communiquer avec les autres héritiers, les garder informé et de distribuer le paiement d’indemnisation.

Qu’est-ce qu’il arrive, si moi, je suis l’héritier principal à contacter et mon frère ou un autre héritier ayant droit ne renvoie pas son formulaire de renonciation (l’annexe B) ?

Comme mentionné plus haut, nous prenons contact et effectuons un paiement uniquement à un héritier, qui renvoie le formulaire de renonciation. Une fois le paiement est fait, il sera dans la responsabilité de l’ héritier, qui l’a reçu, de le distribuer par mis les autres. Si, avant l’expiration du délai, les autres renvoient leur formulaire de renonciation, l’annexe B, mais non l’annexe A (désignant un héritier principal à contacter), chacun serait traité, comme s’il agissait à son propre nom.

Qu’est-ce qu’il arrive, si l’héritier principal à contacter disparu ou ne sera plus en mesure d’exécuter ses fonctions, et les autres héritiers ne peuvent pas agir comme héritier principal non plus ?

Ou un nouvel héritier principal peut être désigné ou, si ce n’est pas possible, tous les héritiers seront traités, comme s’ils agissent à leur propre nom.

QUI REÇOIT LE FORMULAIRE DE DEMANDE DES HERITIERS ?

Si une victime est décédée avant avoir reçu la deuxième partie du paiement allemand pour travail forcé, est-ce que l’héritier doit remplir un formulaire de demande pour recevoir un deuxième paiement au nom de la victime ?

Oui. La Claims Conference envoiera un formulaire de demande à l’héritier registré.

Si deux ou plusieurs héritiers on fait une demande au nom de la même victime, chacun entre eux, recevra-t-il un formulaire de demande des héritiers ?

Oui.

Qu’est-ce qu’il doit faire un héritier ayant droit, qui n’a pas reçu le formulaire de demande des héritiers ?

Chaque formulaire de demande a été crée individuellement contenant des informations provenant de notre base de données. C’est pour quoi un héritier ne doit pas photocopier le formulaire de demande, ayant été envoyé à un autre héritier. L’héritier devrait nous contacter, et nous allons lui fournir un formulaire de demande des héritiers.

CONFIRMATIONS ET RENONCIATIONS DANS LES ANNEXES A ET B

Ci-dessous vous trouverez des explications des confirmations et renonciations respectives figurant dans les annexes A et B.

Les Annexes A et B : Qu’est-ce qu’il veut dire « droits prioritaires »dans la renonciation suivante ?

Je consens à donner tout paiement reçu de la Fondation allemande en totalité à chaque héritier bénéficiaire dont les droits sont prioritaires, conformément aux dispositions de la loi établissant la Fondation allemande.

Selon la loi de la Fondation allemande, il y a quatre catégories de priorité de l’éligibilité (Catégories A, B, C et D). C’est pourquoi dans ce formulaire « des droits prioritaires » concernent un héritier d’une catégorie prioritaire à recevoir le paiement.

Les Annexes A et B : Qu’est-ce qu’il signifie Je consens `l’application des règles et procédures concernant la distribution aux héritiers dans le cadre du « Règlement des banques suisses : travaux en situation d’esclavage, classe I (Slave Labor Class I of the Swiss Bank Settlement) ?

Si quelqu’un reçoit un paiement dans le programme d’indemnisation des anciens travailleurs réduits à l’esclavage ou travailleurs forcés, il reçoit également un paiement du Règlement des banques suisses/Slave Labor Class 1 ($1.450). Le tribunal a adopté les règles de la Fondation allemande concernant les affaires héritières pour son « Slave Labor Class I ».Pour cette raison la somme de $1450 sera distribuée aux héritiers, correspondant aux règles du programme allemand.

Les Annexes A et B : Qu’est-ce qu’il signifie « Je reconnais que je n’ai aucun droit de recevoir un paiement de la part de la Fondation allemande ?

Tous les fonds allemands consistent en décisions discrétionnaires et on n’y peut pas déduire un droit légal.

Les Annexes A et B : Je renonce irrévocablement taux revendication suivante hors du cadre de la loi régissant la Fondation :…contre la République Fédérale d’Allemagne, les états fédéraux allemands et d’autres établissements publics pour toute revendication relative aux travaux en situation d’esclavages, aux travaux forcés et aux dommages matériels… ?

Le bénéficiaire accepte de renoncer à tous ses droits individuels des revendications contre les instances, mentionnées ci-dessus, relative aux travaux en situation d’esclavage ou forcé, et aux dommages matériels selon la loi de la Fondation allemande.

Est-ce que signer le formulaire de renonciation affectera d’autres demandes d’indemnisation pour travail réduit `l’esclavage ou forcé ?

Non, toutes les demandes sont indépendantes. Même si une personne a reçu (ou attend) un paiement pour elle même, elle peut aussi déposer une demande comme héritier.

DISTRIBUTION ET PAIEMENTS

Qu’est-ce que c’est le numéro d’acheminement ou le SWIFT code (questions #4 et #5 dans le formulaire de demande) et où est-ce qu’on les trouve ?

Il s’agit des informations nécessaires pour effectuer un paiement par virement électronique. Le numéro d’acheminement s’appelle en France IBAN (International Bank Account Number) et le SWIFT code s’appelle en France BIC (Banking International Code).Les deux vous trouvez ou sur vos revenues de compte ou vous pouvez vous informer auprès de votre banque. Les demandeurs peuvent choisir entre un règlement par cheque ou par virement électronique.

Quel est le montant du paiement ?

Veuillez prendre connaissance: Bien que la Claims Conference avait espéré, que les héritiers allaient recevoir le montant maximale de la Fondation allemande Euro 7.669,38 (15.000 DM) pour travail réduit à l’esclavage et Euro 2.556,46 (5.000 DM) pour travail forcé, ce n’est pas possible, suite au nombre important des survivants de l’holocauste toujours en vie, ayant été reconnus et payé par la Claims Conference.

Suite au déficit des fonds allemands, la somme à recevoir par les héritiers des anciens travailleurs forcés ou esclaves (et en cas que les victimes elles mêmes ont fait la demande d’indemnisation, mais sont disparues avant de recevoir le premier paiement), sera en dessous de
Euro 7.669,38 (15.000 DM). Cependant on saura le montant précis seulement, une fois toutes les demandes des anciens travailleurs forcés toujours vivants, qui ont fait opposition, seront effectuées. En cas que la victime aie déjà reçu le premier paiement de Euro 5.112,92 (10.000 DM), le montant du paiement aux héritiers sera inférieur à la somme de Euro 2.556,46 (5.000 DM) qui n’avaient pas encore été distribués.

Quand les paiements seront-ils faites ?

Comme déjà les dépôts et les paiements des demandes approuvées des victimes toujours vivantes, les demandes approuvées des héritiers seront présentées et payées en accord avec la Fondation allemande. La première date du dépôt, agrée par la Fondation allemande, est le 15 février 2005, et le paiement des ces demandes sera en avril 2005.

Veuillez prendre connaissance : S’il y a plusieurs héritiers et aucun héritier principal à contacter a été désigné, nous ne pouvons pas décider le montant chaque héritier va recevoir ; et nous ne serons pas en mesure de présenter la demande pour approbation et paiement avant d’avoir reçu la renonciation de chaque héritier ou après la date limite de 3 mois et 7 jours (dans ce cas la demande de l’héritier, n’ayant pas répondu, expire).

Faut-il payer des taxes sur cet argent?

Ce paiement est exempt des taxes et pour les victimes et pour les héritiers en Etats Unies, le Royaume Uni et en Israël. Autre pays, où des impôts ne sont pas appliqués, sont l’Australie, le Canada, La Finlande, la France, La Grèce, l’Hongrie et le Pays Bas (Veuillez consulter notre site web à www.claimscon.org (sous Compensation and Restitution/ Tax Exemptions.)

Qu’est-ce qu’il arrive, quand la Claims Conference est mise au courant de l’existence des autres héritiers ayants droit, après avoir effectué le paiement ?

En signant le formulaire de renonciation, l’héritier enregistré congédie la Claims Conference de toute responsabilité relative à la distribution des paiements. C’est pourquoi des autres héritiers doivent s’adresser à l’héritier qui a reçu le paiement pour recevoir leur part.

Qu’est-ce qu’il arrive si je manque le délai de 3 mois et 7 jours ?

La droit expire et aucun paiement ne sera effectué

Où faut-il envoyer des changements d’adresse, par exemple, après le formulaire a été retourner, ou appart du formulaire ?

Claims Conference

Program For Former Slave and Forced Laborers

P.O.BOX 799

New York , NY 10018-9998

USA

Attn: HAP

Claims Conference

Program For Former Slave and Forced Laborers

P.O.BOX 29840

61298 Tel Aviv

Israel

Attn: HAP

ASSISTANCE

Ai-je besoin d’un avocat pour remplir ce formulaire ?

Non. Pour une liste des endroits où vous pouvez trouver d’aide gratuite, vous pouvez consulter notre site web www.claimscon.org/help.

Si la victime avait été assistée par un avocat où un autre représentant ou moment de la demande d’origine, ce représentant recevra-t-il automatiquement le Formulaire de demande des héritiers ?

Sauf si la victime avait révoqué le mandat.

ACCUSE DE RECEPTION

Ajouté à chaque FDH, il se trouve une carte postale. Chaque héritier devrait compléter cette carte postale. Une fois reçu et enregistré le FDH nous retournerons la carte postale à chaque héritier. Cela servira comme accusé de réception.